FRANCE MULTIMEDIA / NET15
Conditions générales de vente


· ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Est appelé fournisseur :
FRANCE MULTIMEDIA / NET15
14 avenue du GARRIC
15000 AURILLAC
France. 

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau. Est appelé espace web un espace de stockage alloué par FRANCE MULTIMEDIA / NET15 à chaque client. Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles : · ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").· ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.· respecter les droits d´auteurs.· ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

· ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles FRANCE MULTIMEDIA / NET15 met à disposition de son client ses produits : Pro bleu (trafic limité à 1 Go/mois), Pro rouge (trafic limité à 2 Go/mois), Pro noir (trafic limité à 5 Go/mois), nom de domaine et WebMail. L´ensemble de l´offre FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se trouve détaillée à l´adresse : http://www.france-multimedia.com/. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits FRANCE MULTIMEDIA / NET15 en ligne implique l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période d' un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société FRANCE MULTIMEDIA / NET15 au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de FRANCE MULTIMEDIA / NET15, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

· ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant : 
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits FRANCE MULTIMEDIA / NET15 commandés par le client ( accès au serveur FTP, accès à webmail, aux statistiques ... )

3.2 - Espace Web : 
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : · à la pornographie· à des programmes piratés ( MP3, cracks ... ) · à un caractère raciste ou profane, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3 - Adresse email : 
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 met à la disposition du client des adresses email, dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par FRANCE MULTIMEDIA / NET15. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.


· ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir FRANCE MULTIMEDIA / NET15 de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via FRANCE MULTIMEDIA / NET15. Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via FRANCE MULTIMEDIA / NET15. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface web prévu à cet effet. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ou tenter de le faire.

4.1 - Limitation des ressources : 
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque pack Web Pro ne doit pas dépasser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure. Nous vous rappelons que l'hébergement s'effectue sur des serveurs mutualisés. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL : 
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine : 
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Transfert de noms de domaine sortant :
En cas de résiliation, suspension ou arrêt des abonnements et services
FRANCE MULTIMEDIA / NET15, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du client. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 s'engage à fournir toutes les informations utiles au client pour le transfert et la gestion de son nom de domaine. Les frais de transfert sortant d'un nom de domaine seront facturées aux clients 90 € H.T., si celui-ci veux récupérer le nom de domaine ou le faire gérer par un autre REGISTRAR. Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative ou technique de son domaine, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se dégage de toutes responsabilités quant aux conséquences du non-paiement de ces redevances (rupture d'accès aux services, perte du nom de domaine, frais de réenregistrement,...).

4.5 - Non règlement et propriété des noms de domaine :
En cas de non règlement par le client des factures pour le renouvellement de ce ou ces noms de domaine, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 devient propriétaire de plein droit de ce ou ces noms de domaine et en dispose après en avoir informé le client par lettre recommandée avec AR.

4.6 - Droit des marques : 
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.


· ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE FRANCE MULTIMEDIA / NET15
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - Contenu : 
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: · d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client. · de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client. 

5.2 - Accessibilité : 
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité : 
La responsabilité de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par FRANCE MULTIMEDIA / NET15.

5.4 - Déni de garanties : 
Le service de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 est fourni sur une base de disponibilité . FRANCE MULTIMEDIA / NET15 dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si FRANCE MULTIMEDIA / NET15 a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de FRANCE MULTIMEDIA / NET15 au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 - Force majeure : 
FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité : 
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.


· ARTICLE 6 : RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à FRANCE MULTIMEDIA / NET15 par écrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. 

· ARTICLE 7 - DONNES NOMINATIVES
 

7.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l’adresse suivante : « afnic@net15.fr ».

7.2 Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par NET15 suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC et Autorités aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.

7.3 NET15 n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. NET15 divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire telle qu’accessible sur le site Internet de NET15 http://www.net15.fr

7.4 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de Domaine.

7.5 Le Client accepte que les données nominatives le concernant soient transférées, par NET15, pour les besoins d’exécution du Service aux fournisseurs NET15 et à la centrale d’appel chargée, par NET15 de recueillir les appels téléphoniques des Clients.


· ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d´achat de nom de domaine par FRANCE MULTIMEDIA / NET15 pour le client, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire FRANCE MULTIMEDIA / NET15 comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, FRANCE MULTIMEDIA / NET15 ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

· ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. FRANCE MULTIMEDIA / NET15 se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.